Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033087130 |
| Date de publication | 04 septembre 2016 |
| Enactment Date | 02 septembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 4 septembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/2016-1195/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/ECFP1609738D/jo/texte |
Personnes concernées : attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Objet : création d'un grade à accès fonctionnel et instauration d'un examen professionnel pour l'accès au corps.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016 .
Notice : le décret procède à la refonte du statut des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il crée un grade à accès fonctionnel permettant d'atteindre en linéaire l'indice brut 1015 et, par un échelon spécial contingenté, l'échelle-lettre A (HEA). Il modernise également les voies d'accès au corps en instaurant un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie B.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
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