Décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030533522 |
| Date de publication | 29 avril 2015 |
| Enactment Date | 27 avril 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0100 du 29 avril 2015 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/MENH1505021D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/2015-475/jo/texte |
Publics concernés : personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.
Objet : création d'une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : le décret crée une indemnité pour mission particulière (IMP), qui peut être allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré et assurant une mission particulière, soit à l'échelon académique, soit au sein de leur établissement d'exercice, tel que décrite à l'article 3 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 11 février 2015,
Décrète :
Une indemnité peut être allouée aux personnels enseignants exerçant dans un établissement...
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