Décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030533522 |
| Date de publication | 29 avril 2015 |
| Enactment Date | 27 avril 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0100 du 29 avril 2015 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/MENH1505021D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/27/2015-475/jo/texte |
Publics concernés : personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.
Objet : création d'une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : le décret crée une indemnité pour mission particulière (IMP), qui peut être allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré et assurant une mission particulière, soit à l'échelon académique, soit au sein de leur établissement d'exercice, tel que décrite à l'article 3 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014.
Références : le...
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