Décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la culture et de la communication
Publication Date14 mar. 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/MCCB1426968D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/2015-286/jo/texte
Official gazette publicationJORF n°0062 du 14 mars 2015
Record NumberJORFTEXT000030348511
Enactment Date11 mar. 2015


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Objet : création d'un nouveau statut particulier pour le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : le décret crée le nouveau statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, qui se différencie de l'ancien statut par :
- une actualisation des missions ;
- une composition en deux grades au lieu de trois ;
- la suppression des options pour l'organisation des concours ;
- l'absence de consultation de la commission d'évaluation technique pour les changements d'affectation.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux...

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