Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Record NumberJORFTEXT000030218233
Published date11 février 2015
Official Gazette PublicationJORF n°0035 du 11 février 2015
Enactment Date10 février 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423933D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-141/jo/texte


Publics concernés : la SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau.
Objet : mise en place de la commission consultative, dénommée commission du statut, chargée d'émettre un avis sur les projets de disposition portant sur le statut particulier de salariés de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de constitution du groupe public ferroviaire, c'est-à-dire simultanément à l'entrée en vigueur des décrets statutaires des trois établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Notice : le décret définit les modalités d'adoption des dispositions portant sur le statut particulier de salariés de la SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau, en particulier la mise en place de la commission du statut, sa composition et son fonctionnement. La commission du statut est placée auprès de la SNCF et a pour objet de recueillir les avis des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe public ferroviaire avant délibération du conseil de surveillance de la SNCF et approbation de l'autorité ministérielle.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-2 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Transposition complète de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen


Avant leur adoption par le conseil de surveillance de la SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée « commission du statut ».


La commission du statut est présidée par le président du directoire de la SNCF ou son représentant.
Outre son président, la commission...

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