Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030217788 |
| Date de publication | 11 février 2015 |
| Enactment Date | 10 février 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0035 du 11 février 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/2015-137/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/DEVT1423852D/jo/texte |
Publics concernés : SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau.
Objet : définition des missions et des statuts de la SNCF.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la plus tardive des dates d'effet pour SNCF Réseau et SNCF Mobilités des titres de sécurité délivrés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Notice : le présent décret définit l'objet de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF » et les missions qui lui sont confiées. Il fixe également l'organisation administrative de l'établissement et en particulier le fonctionnement de ses organes de gouvernance. Il décrit les modalités de fonctionnement de la SNCF au sein du groupe public ferroviaire qu'elle constitue avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Il détermine enfin les règles de gestion financière, comptable et domaniale qui régissent le fonctionnement de l'établissement et les modalités de contrôle de l'Etat.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-1, L. 2102-1 à L. 2102-20, L. 2111-10, L. 2111-16, L. 2111-16-1, L. 2133-8 et L. 2141-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 213-1 et L. 240-2 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu le décret n° 49-996 du 26 juillet 1949 modifiant les conditions d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 27 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
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