Décret n° 2014-971 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la défense
Record NumberJORFTEXT000029405929
Published date27 août 2014
Official Gazette PublicationJORF n°0197 du 27 août 2014
Enactment Date22 août 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-971/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/DEFH1403664D/jo/texte


Publics concernés : les agents détachés dans l'emploi de conseiller technique de la défense.
Objet : échelonnement indiciaire de l'emploi de conseiller technique de la défense.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire de l'emploi de conseiller technique de la défense.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 28 novembre 2013,
Décrète :


Il est inséré, après l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé, un article 10-1 ainsi rédigé :


« Art. 10-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de la défense régis par le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Echelon spécial
7e échelon
6e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon

HEA
1015
985
946
901
850
800
750


Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-970 du 22 août 2014 susvisé.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret...

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