Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de la défense |
| Record Number | JORFTEXT000029405910 |
| Published date | 27 août 2014 |
| Official Gazette Publication | JORF n°0197 du 27 août 2014 |
| Enactment Date | 22 août 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-970/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/DEFH1331601D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
Objet : création du statut d'emploi de conseiller technique de la défense.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Notice : le décret fixe les dispositions statutaires applicables à l'emploi de conseiller technique de la défense.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de conseiller technique de la défense.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller technique de la défense assurent, au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministre de la défense ainsi que dans les établissements publics administratifs sous sa tutelle, soit la direction technique et administrative de bureaux opérant dans les domaines des travaux scientifiques, techniques ou industriels, soit des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise comportant, dans ces mêmes domaines, l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
Les conseillers techniques de la défense occupant un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont chargés d'assurer la direction technique ou administrative de services particulièrement importants ou d'exercer, dans les domaines des travaux scientifiques, techniques ou industriels, des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.
Le nombre des emplois de conseiller technique de la défense et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction...
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