Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029405825 |
| Date de publication | 27 août 2014 |
| Enactment Date | 22 août 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0197 du 27 août 2014 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/ETSD1414559D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-966/jo/texte |
Publics concernés : organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
Objet : composition et fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF) définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore en outre la liste des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.
Le présent décret a pour objet de préciser la composition du comité et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Dans l'attente de la première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel qui interviendra en 2017, il fixe à titre transitoire la répartition des sièges entre organisations.
Le présent décret prévoit enfin que les modalités d'organisation et de fonctionnement du COPANEF sont fixées dans son règlement intérieur.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 6123-5 du code du travail issu de l'article 24 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions réglementaires du code du travail modifiées par le présent décret en Conseil d'Etat peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5 et L. 6123-7 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 22 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Après la section 2 du chapitre III...
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