Décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029308023 |
| Date de publication | 30 juillet 2014 |
| Enactment Date | 28 juillet 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 30 juillet 2014 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/28/DEFH1407949D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/28/2014-847/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides et intégrant le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Objet : création du corps des fonctionnaires infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense relevant de la catégorie A.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication, à l'exception des dispositions prévues aux paragraphes II des articles 28 et 29 qui ouvrent au bénéfice des personnels concernés l'exercice d'un droit d'option pour une durée de deux mois à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Notice : le décret crée le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A du ministère de la défense et fixe les dispositions statutaires qui lui sont applicables. Il prévoit les règles de constitution de ce corps, notamment les conditions d'exercice du droit d'option ouvert, conformément à l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, au bénéfice des personnels infirmiers régis respectivement par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié et par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 à L. 4311-3 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 63, L. 120-33 et L. 122-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 90-360 du...
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