Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029190881 |
| Date de publication | 05 juillet 2014 |
| Enactment Date | 03 juillet 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0154 du 5 juillet 2014 |
| Court | Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/3/2014-767/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/3/FVJV1409744D/jo/texte |
Publics concernés : services de l‘Etat, collectivités territoriales, bailleurs.
Objet : définition de la méthodologie retenue pour l'identification des quartiers prioritaires de la politique de la ville et la délimitation de leurs contours en application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville visés au I de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il définit à ce titre les notions de « quartier », de « territoire urbain », ainsi que celle de « critère de revenu des habitants » qui caractérise l'écart de développement économique et social. Le décret fixe le nombre minimal d'habitants conduisant à la délimitation d'un quartier prioritaire. Il précise en outre les sources retenues et la méthodologie de calcul utilisée aux fins notamment d'apprécier, à travers une double référence, nationale et locale, l'écart de développement économique et social caractérisant les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'équilibre retenu entre la référence nationale et la référence locale est modulé, en application de la disposition législative précitée, en fonction de la taille de l'unité urbaine. Le décret précise enfin la procédure au terme de laquelle sont établis les contours définitifs des quartiers prioritaires, dont la liste sera fixée par le décret visé au II de l'article 5 de la loi susvisée.
Sur son fondement sera élaboré le décret identifiant les quartiers de la politique de la ville et procédant à la délimitation de leurs contours. La date d'entrée en vigueur de ce second décret correspond à la date d'entrée en vigueur du I de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatif à la géographie prioritaire, fixée par le présent décret au 1er janvier 2015.
Références : le présent décret ainsi que la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont il est une mesure d'application peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code général des collectivités...
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