Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la culture et de la communication
Published date30 mars 2014
Record NumberJORFTEXT000028792676
Official Gazette PublicationJORF n°0076 du 30 mars 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/28/MCCE1330362D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/28/2014-382/jo/texte
Enactment Date28 mars 2014


Publics concernés : Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Objet : organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 2° à 4° de l'article 3, du 6° de l'article 4 et des articles 8 à 20 qui entrent en vigueur au terme de la période transitoire prévue par l'article 88 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Notice : le présent décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son régime budgétaire et comptable à la suite de la promulgation de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. Cette dernière a en effet prévu qu'à compter du 1er janvier 2014 le Conseil supérieur de l'audiovisuel deviendrait une autorité publique indépendante dotée d'une personnalité morale distincte de l'Etat, impliquant une gestion budgétaire et comptable entièrement autonome.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et 7 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 modifié fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des...

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