Décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date26 septembre 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/26/INTC1408090D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/26/2014-1094/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°0225 du 28 septembre 2014
Publication Date28 septembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029504395


Publics concernés : agents affectés dans l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale, dans les services de police de la préfecture de police et dans les services placés sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure.
Objet : création d'un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et d'un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.
Notice : le présent décret institue un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale compétent pour connaître des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général, mais également, par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, des questions communes aux services de la direction générale de la police nationale et aux services de police de la préfecture de police. En outre, par dérogation à l'article 4 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, les services placés sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure sont exclus du champ de compétence du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et relèvent du comité technique de proximité institué par le présent décret.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 16 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration)...

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