Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027914226 |
| Date de publication | 31 août 2013 |
| Enactment Date | 30 août 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0202 du 31 août 2013 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/30/MENH1316410D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/30/2013-790/jo/texte |
Publics concernés : personnels enseignants du premier degré du ministère de l'éducation nationale.
Objet : création d'une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Notice : le présent décret crée une prime de suivi et d'accompagnement des élèves pour les enseignants du premier degré (de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat). Cette indemnité vise à tenir compte de l'évaluation pédagogique des élèves et des temps de travail en équipe, notamment pour la mise en place de la nouvelle organisation des rythmes scolaires et les projets éducatifs territoriaux, ainsi que du temps consacré au dialogue avec les familles des élèves.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-1, D. 351-17 et R. 914-83 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
Vu le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 11 juillet 2013,
Décrète :
Une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves est...
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