Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 juin 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027506377 |
| Enactment Date | 03 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0129 du 6 juin 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/2013-463/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/EFIE1308352D/jo/texte |
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et de ses annexes II et III et du code des douanes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret :
― pris sur l'habilitation donnée par l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951, procède à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes II et III des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes qui ne s'y réfèrent pas expressément ;
― pris sur l'habilitation donnée par l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951, procède à l'incorporation dans le code des douanes des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.
Références : le code général des impôts, ses annexes II et III et le code des douanes peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de mai 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Le code général des impôtsest modifié et complété comme suit :
Article 1er
Cet article est périmé.
Article 13
Le 5 est ainsi modifié :
― le 1 devient le 1° ;
― le 2 devient le 2° ;
― au premier alinéa du 2, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1° » et les mots : « du présent 5 » sont supprimés.
Article 31
Au c quinquies du 2° du I, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par les références : « L. 332-2 à L. 332-2-2 ».
(Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, art. 2 et 11.)
Article 39
Cet article est ainsi modifié :
― au second alinéa du 2, les mots : « au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-4 du code de l'énergie » ;
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [25°] et 14.)
― le 11 est périmé ;
― aux deuxième et troisième alinéas du 13, les mots : « du présent 13 » sont supprimés.
Article 39 C
A la seconde phrase du troisième alinéa du I, les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I de ».
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 4 [16°] et 14.)
Article 39 ter
Le 3 est périmé.
Article 72 D bis
Cet article est ainsi modifié :
― au I, les indexations : « A », « B » et « C » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1 », « 2 » et « 3 » ;
― au troisième alinéa du C devenu 3, l'indexation : « B » est remplacée par l'indexation : « 2 ».
Article 72 D ter
Cet article est ainsi modifié :
― au quatrième alinéa du I, la référence : « du A » est remplacée par la référence : « du 1 » ;
― au II, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 73 B
Le II est périmé.
Article 80 bis
Aux premier et second alinéas du IV, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 80 quaterdecies
Au second alinéa du V, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 81
Le 31° est périmé.
Article 83
Le 3° est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
― au neuvième alinéa, après les mots : « au huitième alinéa », les mots : « du présent 3° » sont supprimés.
Article 125 A
Cet article est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa du I bis, les mots : « du présent I bis » sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du II, les mots : « du présent II » sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent III » sont supprimés.
Article 125 D
Au deuxième alinéa du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.
Article 125 quater
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 180-I [3°].)
Article 151 septies C
Cet article est périmé.
Article 157
Le 23° de cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « L. 261-1 à L. 261-7 » sont remplacés par les mots : « L. 352-1 à L. 352-5 » ;
― au deuxième alinéa, la référence : « L. 261-6 » est remplacée par la référence : « L. 352-5 » ;
― au troisième alinéa, les mots : « au 3° du I de l'article L. 261-1 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 352-1 » et les mots : « au I de l'article L. 261-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 352-2 ».
(Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
Article 163 bis
Le I est périmé.
Article 167 bis
Au premier alinéa du 2 bis et au 5 du I, les mots : « du présent article » et « du présent I » sont respectivement supprimés.
Article 168
Cet article est ainsi modifié :
― au 1, les mots : « compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2, » deviennent sans objet ;
― au 2 bis, les mots : « et de la majoration prévus aux 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « prévu au 1 ».
Article 182 A ter
Cet article est ainsi modifié :
― au 1 du I, les mots : « et au » sont supprimés ;
― au 2 du III, les mots : « du présent III » sont supprimés.
Article 182 B
Au deuxième alinéa du II, le mot : « paragraphe » est supprimé.
Article 193
Au quatrième alinéa, après la référence : « 199 ter A », est insérée la référence : « , 199 quater C ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 23-I et II.)
Article 199 decies H
Cet article est ainsi modifié :
1° Le 2 est ainsi modifié :
― au sixième alinéa du a, les mots : « l'article L. 6 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 312-1 et L. 122-4 » et la référence : « L. 4 » est remplacée par la référence : « L. 122-3 » ;
― aux premier et deuxième alinéas du d, aux premier et troisième alinéas du e et au deuxième alinéa du f, les mots : « à l'article L. 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 124-1 à L. 124-3 » ;
― au troisième alinéa du d et au quatrième alinéa du e, les mots : « au titre V du livre V de la partie réglementaire » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre V de la partie réglementaire » ;
― au premier alinéa du f, la référence : « L. 224-7 » est remplacée par la référence : « L. 315-1 » ;
― aux premier et troisième alinéas du f, la référence : « L. 224-6 » est remplacée par la référence : « L. 315-2 » ;
― au premier alinéa du g, les mots : « le 3° du I de l'article L. 261-1 » sont remplacés par les mots : « le 3° de l'article L. 352-1 » ;
2° Au dernier alinéa du 3, les mots : « au titre VI du livre II » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 351-1 à L. 352-5 ».
(Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
Article 199 undecies A
Au 5, le montant : « 2 309 € » est remplacé par le montant : « 2 438 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I [1°].)
Article 199 terdecies-0 A
Au dernier alinéa du II, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 199 octovicies
Au I, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par les références : « L. 332-2 à L. 332-2-2 ».
(Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, art. 2 et 11.)
Article 199 novovicies
Cet article est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa du D, les mots : « du présent D » sont supprimés ;
― au premier alinéa du E, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent III » sont supprimés ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas du IV, les mots : « du présent IV » sont supprimés ;
4° Le IX est ainsi modifié :
― aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « du présent IX » sont supprimés ;
― au cinquième alinéa, le mot : « même » est supprimé.
Article 200 quater
Au 6° du b du 6, le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».
(Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012, art. 1er.)
Article 200 quater A
Cet article est ainsi modifié :
― le c du 1 est périmé ;
― le b du 5 est périmé.
Article 200 decies A
Au premier alinéa, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 132-1 » et la référence : « à l'article L. 321-6 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 133-1 et L. 133-2 ».
(Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
Article 207
Au 4° du 1, la référence : « L. 481-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 481-1 ».
(Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 64-I [2°].)
Article 208 C
Au deuxième alinéa du II, la deuxième phrase est périmée.
Article 208 ter
Les mots : « et sur les comptes d'épargne-construction, mentionnés aux articles L. 315-19 à L. 315-32 du code de la construction et de l'habitation » deviennent sans objet.
(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 180-I [3°].)
Article 209 quinquies
Cet article est périmé.
Article 212 bis
Cet article est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent III » sont supprimés ;
― le dernier alinéa du V est disjoint.
Article 220 quinquies
Au IV, les mots : « ainsi que les modalités et limites dans lesquelles les dispositions du I sont applicables aux sociétés agréées visées à l'article 209 quinquies » sont supprimés.
Article 221
Au 5, les indexations : « i » et « ii » sont respectivement remplacées à deux reprises par les indexations : « 1° » et « 2° » et les tirets en tant qu'indexations, à quatre reprises, sont supprimés.
Article 223 B bis
Le dernier alinéa est disjoint.
Article 223 P
Cet article est périmé.
Article 231 ter
Le 2 du VI est ainsi modifié :
― au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
― le tableau annexé au a est ainsi rédigé :
(En euros)
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1re CIRCONSCRIPTION |
2e CIRCONSCRIPTION |
3e |
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