Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/16/2013-400/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/16/DEVR1303049D/jo/texte
Publication Date17 mai 2013
Official Gazette PublicationJORF n°0113 du 17 mai 2013
Record NumberJORFTEXT000027412346
Enactment Date16 mai 2013


Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel aux tarifs réglementés.
Objet : gaz naturel ; tarifs réglementés de vente.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie les règles de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel prévues par le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il prévoit que la Commission de régulation de l'énergie réalise chaque année une analyse approfondie de l'ensemble des coûts de chaque fournisseur et la transmet au Gouvernement avant le 15 mai. Les modalités de calcul des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs sont actualisées par arrêté ministériel au moins une fois par an en tenant compte des résultats de cette analyse. Les fournisseurs concernés modifient les barèmes de leurs tarifs réglementés selon une fréquence définie par arrêté et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire, pour tenir compte des variations des coûts du combustible, après avoir saisi la Commission de régulation de l'énergie. Toutefois, en cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, le Premier ministre peut s'opposer à l'évolution des barèmes des tarifs, sans porter atteinte au principe de couverture des coûts.
Références : le présent décret et le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-32 et L. 445-1 à L. 445-4 ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 février 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 25 mars 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Modification des articles 1, 2 et 4 à 6 du décret précité


L'article 1er du décret du 18 décembre 2009 susvisé est abrogé.


L'article 2 du même décret est modifié comme suit :
1° Au 1°, la référence à...

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