Décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 mai 2013 |
| Date de publication | 15 mai 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/13/2013-398/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/13/BUDB1310540D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 15 mai 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| Record Number | JORFTEXT000027408879 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 23 avril 2013 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 23 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2013, des crédits d'un montant de 782 396 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2013, des crédits d'un montant de 782 396 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le Premier ministre est ordonnateur des dépenses du programme mentionné au tableau 1.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|
|---|---|---|---|---|
|
Conseil et contrôle de l'Etat |
782 396 |
782 396 |
||
|
Haut Conseil des finances publiques |
340 |
782 396 |
782 396 |
|
|
Dont titre 2 |
|
332 396 |
332 396 |
|
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|
|---|---|---|---|---|
|
Conseil et contrôle de l'Etat |
782 396 |
782 396 |
||
|
Cour des comptes et autres juridictions financières |
164 |
782 396 |
782 396 |
|
|
Dont titre 2 |
|
332 396 |
332 396 |
|
Fait le 13 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
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