Décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026929037 |
| Date de publication | 12 janvier 2013 |
| Enactment Date | 10 janvier 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0010 du 12 janvier 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/10/2013-34/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/10/EFIS1124652D/jo/texte |
Publics concernés : toute personne susceptible d'utiliser des résultats de la statistique publique ou de répondre à des questionnaires d'enquêtes de statistique publique.
Objet : modification des règles de gouvernance des principales institutions de la statistique publique, à savoir l'Autorité de la statistique publique, le Conseil national de l'information statistique, le comité du secret statistique et le comité du label de la statistique publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Notice : le présent décret vise à permettre à l'Autorité de la statistique publique de mobiliser les compétences et les ressources du comité du label de la statistique publique afin de s'assurer de la conformité aux principes de la statistique publique (indépendance professionnelle, objectivité, impartialité, pertinence et qualité des données) de la conception, de la réalisation et de la diffusion des statistiques issues de l'exploitation de sources administratives et d'attribuer un label d'intérêt général et de qualité statistique à ces productions. Il permet au Conseil national de l'information statistique d'émettre un avis, avec l'assistance du comité du label de la statistique publique, sur la qualité des statistiques produites par des organismes de droit privé et utiles à l'information générale lorsque ces organismes en font la demande. Enfin, le décret modernise la procédure devant le comité du secret statistique en fusionnant les deux sections existant actuellement et supprime son rattachement au Conseil national de l'information statistique.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, EURATOM) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, EURATOM du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le décret du 3 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) A la fin du 1°, les mots : « aux recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques » sont remplacés par les mots : « au code de bonnes pratiques des statistiques européennes mentionné dans le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes ; » ;
b) Les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ;
c) Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
«...
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