Décret n° 2013-1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028247107
Date de publication29 novembre 2013
Enactment Date28 novembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 29 novembre 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/28/2013-1072/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/28/BUDB1327941D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 20 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 22 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Application des articles 13 et 56 de la loi 2001-692


Sont ouverts à titre d'avance, pour 2013, des crédits d'un montant de 742 478 035 € en autorisations d'engagement et de 1 127 991 679 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont annulés à cette fin, pour 2013, des crédits d'un montant de 742 478 035 € en autorisations d'engagement et de 1 127 991 679 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
TABLEAU 1




INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


22 032 875

22 032 875

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

6 797 839

6 797 839

Dont titre 2


6 797 839

6 797 839

Action de la France en Europe et dans le monde

105

12 758 989

12 758 989

Dont titre 2


12 758 989

12 758 989

Diplomatie culturelle et d'influence

185

2 476 047

2 476 047

Dont titre 2


2 476 047

2 476 047

Administration générale et territoriale de l'Etat


5 000 000

5 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

5 000 000

5 000 000

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


2 259 979


Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

2 259 979


Défense


339 331 259

758 831 259

Equipement des forces

146

9 332 061

9 332 061

Dont titre 2


9 332 061

9 332 061

Préparation et emploi des forces

178

329 999 198

749 499 198

Dont titre 2


319 940 188

319 940 188

Ecologie, développement et aménagement durables


8 923 047

8 923 047

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

8 923 047

8 923 047

Dont titre 2


8 923 047

8 923 047

Egalité des territoires, logement et ville


86 865 321

86 865 321

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

177

86 865 321

86 865 321

Immigration, asile et intégration


17 226 945

13 319 758

Immigration et asile

303

17 226 945

13 319 758

Relations avec les collectivités territoriales


43 500 000


Concours spécifiques et administration

122

43 500 000


Sécurité


2 998 896

2 998 896

Sécurité et éducation routières

207

2 998 896

2 998 896

Dont titre 2


2 998 896

2 998 896

Sécurité civile


2 714 543

2 714 543

Intervention des services opérationnels

161

2 714 543

2 714 543

Dont titre 2


2 714 543

2 714 543

Travail et emploi


211 625 170

227 305 980

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

153 661 847


Accès et retour à l'emploi

102

57 963 323

227 305 980

Totaux


742 478 035

1 127 991 679

Dont titre 2


365 941 610

365 941 610



TABLEAU 2




INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)

Administration générale et territoriale de l'Etat


57 754 728

58 483 302

Administration territoriale

307

23 352 280

24 080 854

Dont titre 2


5 227 250

5 227 250

Vie politique, cultuelle et associative

232

33 043 525

33 043 525

Conduite et pilotage des
...

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