Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025837015 |
| Date de publication | 10 mai 2012 |
| Enactment Date | 09 mai 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/ETSH1222373D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-749/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires des corps de direction de la fonction publique hospitalière.
Objet : instauration de la prime de fonctions et de résultats pour les corps de direction de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au titre du régime indemnitaire de l'année 2012, en ce qui concerne la prime de fonctions et de résultats.
Notice : la prime de fonctions et de résultats est introduite pour les fonctionnaires des corps de direction de la fonction publique hospitalière. Elle comprend une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, et une part tenant compte des résultats et de la manière de servir. Le versement de la prime de fonctions et de résultats est exclusif de toutes autres primes ou indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle ; toutefois, par exception, un arrêté interministériel ouvre la possibilité de certains cumuls, pour tenir compte des spécificités de l'exercice de certaines fonctions.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 48, 50-1 et 65-2 ;
Vu le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements...
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