Décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025451146 |
| Date de publication | 08 mars 2012 |
| Enactment Date | 06 mars 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0058 du 8 mars 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/6/IOCC1128474D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/6/2012-328/jo/texte |
Publics concernés : préfets de département et de zone, directions générales de la police et de la gendarmerie nationales.
Objet : organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en vertu de l'article R. 15-21 du code de procédure pénale, les services de la police aux frontières prévus par l'article R. 15-19 du même code doivent être créés par décret lorsque leur compétence excède les limites d'un département.
Le décret fixe donc l'implantation des directions zonales de la police aux frontières (tableau figurant en annexe I), des brigades mobiles de recherche à compétence zonale (tableau figurant à l'annexe II), des brigades des chemins de fer à compétence zonale (tableau figurant à l'annexe III) et des brigades de police aéronautique (tableau figurant à l'annexe IV).
Enfin, il prévoit le cas particulier des directions de la police aux frontières d'Orly et de Roissy, dont la compétence territoriale excède les limites d'un département.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 15-21 ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er, 10 et 11 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 5 décembre 2011,
Décrète :
Les directions zonales de la police aux frontières sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe I.
Les directions de la police aux frontières dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci sont :
― la direction de la police aux frontières d'Orly, dont le siège est à Orly (Val-de-Marne) ;
― la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, dont le siège est à Roissy-en-France (Val-d'Oise).
Les brigades mobiles de recherche dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe II.
Les brigades des chemins de fer dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de...
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