Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026597385 |
| Date de publication | 10 novembre 2012 |
| Enactment Date | 07 novembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0262 du 10 novembre 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/2012-1247/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1207333D/jo/texte |
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public.
Objet : modification des textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et soumis aux nouvelles dispositions de ce décret.
Entrée en vigueur : une partie des dispositions entre en vigueur le lendemain de la publication du texte. Certaines sont applicables au 1er janvier 2013.
Notice : le présent décret actualise les textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il distingue les textes codifiés des textes non codifiés.
Références : le présent décret et les textes modifiés par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg ;
Vu le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac ;
Vu le décret n° 46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie ;
Vu le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon ;
Vu le décret n° 68-906 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de Chaillot ;
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris ;
Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Vu le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries ;
Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline ;
Vu le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;
Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ;
Vu le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;
Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine ;
Vu le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
Vu le décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque publique d'information ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais ;
Vu le décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'école nationale supérieure de céramique industrielle ;
Vu le décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie ;
Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Vu le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret n° 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 relatif à la création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 89-264 du 26 avril 1989 relatif aux attributions des chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter ;
Vu le décret n° 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier ;
Vu le décret n° 89-737 du 12 octobre...
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