Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/5/DEFH1221117D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/5/2012-1029/jo/texte |
| Enactment Date | 05 septembre 2012 |
| Date de publication | 07 septembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026351798 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0208 du 7 septembre 2012 |
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