Décret n° 2011-778 du 28 juin 2011 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Publication Date30 juin 2011
Record NumberJORFTEXT000024278366
Official gazette publicationJORF n°0150 du 30 juin 2011
Enactment Date28 juin 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/AGRG1110916D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-778/jo/texte


Publics concernés : ministères chargés de l'alimentation, de la santé et de la consommation, Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Institut national de la recherche agronomique, instituts techniques agricoles et agro-industriels, représentants des secteurs agricoles, agroalimentaires, du commerce, de la distribution et de la restauration, associations nationales de consommateur.
Objet : fonctionnement et composition de l'Observatoire de l'alimentation.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : l'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a créé l'Observatoire de l'alimentation qui a notamment pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l'offre et de la consommation alimentaires, d'analyser les données utiles dans les domaines nutritionnel, sanitaire, économique et social et d'assister le Gouvernement dans la définition des objectifs de la politique publique de l'alimentation et l'évaluation de ses effets.
Le décret précise le fonctionnement et la composition de cet observatoire : celui-ci est constitué d'une section nutritionnelle, d'une section sanitaire et d'une section sur l'économie et la sociologie de l'alimentation. Il institue un secrétariat de l'Observatoire de l'alimentation et de chacune de ses sections. Le décret prévoit également que la gouvernance de l'observatoire est assurée, d'une part, par le conseil d'orientation technique, instance consultative réunissant le président de l'observatoire et l'ensemble des acteurs professionnels et associatifs, les représentants de l'Etat y participant sans voix délibérative, et, d'autre part, par le comité de pilotage, instance décisionnelle constituée du président de l'observatoire et des représentants des administrations centrales, de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le décret fixe la composition de ces instances, le nombre minimum de réunions annuelles ainsi que, pour le conseil d'orientation technique, les modalités de vote. Il prévoit également les modalités de désignation du président de l'observatoire qui exerce ses fonctions à titre gratuit au même titre que les membres du conseil d'orientation technique et du comité de pilotage.
Référence : le code rural...

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