Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/2011-219/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/25/JUSD0805748D/jo/texte |
| Enactment Date | 25 février 2011 |
| Date de publication | 01 mars 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023646013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 1 mars 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, et notamment ses articles 6, 57 et 58 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 33 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en date du 22 novembre 2007 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 2007 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des...
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