Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024772150 |
| Date de publication | 10 novembre 2011 |
| Enactment Date | 08 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0261 du 10 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/8/IOCB1111985D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/8/2011-1474/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (y compris le Centre national de la fonction publique territoriale).
Objet : participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) souscrite par leurs agents.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel mais certaines de ses dispositions entrent en vigueur de façon progressive afin que la mise en œuvre effective de la participation des collectivités territoriales prenne effet à la même date, qu'il s'agisse de la labellisation, qui nécessite un temps d'installation (établissement de la liste des prestataires habilités puis délivrance des labels), ou de la convention de participation. Dès la publication du décret, les collectivités souhaitant instaurer des participations pourront engager le dialogue social passant par la consultation du comité technique. La procédure de labellisation devra être mise en place dans un délai maximum de neuf mois. A compter de la publication de la liste des contrats et règlements labellisés, les collectivités pourront instaurer des participations.
Notice : le présent texte met en place deux procédures permettant aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents :
― soit une convention de participation conclue entre l'opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres ;
― soit un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les agents adhérant à l'offre d'un opérateur ayant conclu une convention de participation, ou ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement labellisé, pourront obtenir une participation financière de la collectivité.
Quelle que soit la procédure choisie, l'offre, le contrat ou le règlement devra répondre à des critères sociaux de solidarité.
La participation est versée soit directement à l'agent (montant unitaire), soit via un organisme.
La souscription à une protection sociale complémentaire ou à un mécanisme de participation est facultative pour les agents et les collectivités.
Références : le présent décret ainsi que ses arrêtés d'application peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des...
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