Décret n° 2010-972 du 26 août 2010 relatif à l'organisation et au commandement des opérations de secours sur les aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 28 août 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022746763 |
| Enactment Date | 26 août 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0199 du 28 août 2010 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/IOCA1010990D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/26/2010-972/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-2 et D. 213-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 à R. 1321-24 et R. 3222-13 à R. 3222-18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-4 et R. 1424-42 à R. 1424-44 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article R. 1321-19 du code de la défense, les mots : « et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : «, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise ».
Après l'article R. 1321-24 du code de la défense, il est inséré un article R. 1321-24-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 1321-24-1.-Sur les emprises des aérodromes du Bourget, de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté, après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés et du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet désigné pour exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de ces aérodromes et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.
« Sur ces emprises, le commandement des opérations de secours relève du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris...
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