Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021741166 |
| Date de publication | 26 janvier 2010 |
| Enactment Date | 25 janvier 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0021 du 26 janvier 2010 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/25/MTSA0931468D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/25/2010-95/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales en date du 5 novembre 2009,
Décrète :
Il est créé, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, une direction générale de la cohésion sociale.
I. ― La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale.
Elle veille à la cohérence nationale et territoriale de ces politiques.
Elle suit les questions européennes et internationales dans son champ de compétence, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales mentionnée à l'article 1er du décret du 21 juillet 2000 susvisé. A ce titre, elle apporte son expertise pour l'élaboration des positions nationales, assure la négociation et le suivi des engagements de la France et participe aux différentes instances européennes et internationales.
En liaison avec les directions et services concernés, elle conduit des analyses stratégiques et prospectives, initie et coordonne des travaux d'observation sociale et promeut les innovations nécessaires à l'exercice de ses missions.
II. ― Elle conçoit, anime et coordonne la mise en œuvre des politiques de prévention, de lutte contre les exclusions, d'inclusion sociale et d'insertion des personnes en situation de précarité. A ce...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI