Décret n° 2009-703 du 16 juin 2009 modifiant le décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Enactment Date16 juin 2009
Record NumberJORFTEXT000020752719
Official Gazette PublicationJORF n°0139 du 18 juin 2009
Publication Date18 juin 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/16/2009-703/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/16/ECEI0906857D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 29-1 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 202 ;
Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom,
Décrète :

Abrogation des art. 5 et 6 dudit décret


A l'article 1er du décret du 22 février 2008 susvisé, les mots : « fixées par le présent décret » sont remplacés par les mots : « fixées par décision du président de France Télécom en application de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ».


Il est ajouté, à la fin de l'article 4 du même décret, les mots : « et dès lors qu'elles dépassent la quotité de travail des fonctionnaires à temps partiel ».


Les articles 5 et 6 du même décret sont abrogés.


A l'article 7 du même décret, les mots : « instituées par le présent décret » sont remplacés par les mots : «...

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