Décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la défense
Record NumberJORFTEXT000020736056
Enactment Date11 juin 2009
Official Gazette PublicationJORF n°0135 du 13 juin 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/11/2009-677/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/11/DEFH0900098D/jo/texte
Published date13 juin 2009


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-841 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense du 3 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Abrogation du présent décret


Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense.


Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale exercent leurs fonctions au sein de l'administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère de la défense ainsi que dans les établissements publics administratifs sous tutelle.
Ils sont chargés de coordonner et d'animer l'action des conseillers techniques de service social du ministère de la défense. Ils exercent une mission de conseil technique et d'expertise sociale au profit des autorités auprès desquelles ils sont placés. Ils contribuent à l'évolution de la politique d'action sociale du ministère.
Parmi ces fonctions, seul l'emploi d'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social, nécessitant les expériences et les qualifications les plus élevées, est éligible à l'échelon spécial.


Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé de la défense.
La création d'emplois de conseiller pour l'action sociale au sein d'un établissement public administratif sous...

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