Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021571255 |
| Date de publication | 31 décembre 2009 |
| Enactment Date | 30 décembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2009 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1730/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCA0923937D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;
Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II,
Décrète :
Le montant du plafond des...
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