Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Record NumberJORFTEXT000021571255
Publication Date31 décembre 2009
Official Gazette PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2009
Enactment Date30 décembre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1730/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCA0923937D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;
Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II,
Décrète :

Abrogation du décret 2007-140


Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,23 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.


Le décret n° 2007-140 du 1er février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le...

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