Décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/MEND0914374D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/2009-1303/jo/texte
Date de publication28 octobre 2009
Enactment Date26 octobre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0250 du 28 octobre 2009
CourtMinistère de l'éducation nationale
Record NumberJORFTEXT000021204605


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 2 mars 2009,
Décrète :

L'arrêté du 7 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels des corps de l'administration scolaire et universitaire, l'arrêté du 13 janvier 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, l'arrêté du 7 janvier 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale et l'arrêté du 9 janvier 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sont abrogés Texte partiellement abrogé : article 1; article 5 (décret n° 2015-1837 du 30 décembre 2015)

L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Conseillers hors classe


5e échelon

985

4e échelon

946

3e échelon

916

2e échelon

875

1er échelon

852

Conseillers de classe normale


11e échelon

871

10e échelon

841

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