Décret n° 2008-785 du 18 août 2008 complétant les dispositions relatives aux opérations d'assurance sur la vie
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/18/SJSS0814482D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/18/2008-785/jo/texte |
| Enactment Date | 18 août 2008 |
| Date de publication | 19 août 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019329844 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0192 du 19 août 2008 |
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