Décret n° 2008-785 du 18 août 2008 complétant les dispositions relatives aux opérations d'assurance sur la vie

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Publication Date19 août 2008
Record NumberJORFTEXT000019329844
Official gazette publicationJORF n°0192 du 19 août 2008
Enactment Date18 août 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/18/SJSS0814482D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/18/2008-785/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 223-22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 29 mai 2008,
Décrète :

Application de l'art. 2 de la loi 2007-1775


A la section 1re du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité, après l'article D. 223-1, il est ajouté un article D. 223-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 223-2. - La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la date à laquelle la réduction est demandée. »


Le ministre...

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