Décret n° 2008-734 du 25 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

JurisdictionFrance
CourtMinistère du logement et de la ville
Publication Date27 juillet 2008
Enactment Date25 juillet 2008
Official Gazette PublicationJORF n°0174 du 27 juillet 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/25/2008-734/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/25/MLVU0807767D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000019246662


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 318-31 ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 mai 2008,
Décrète :


Le tableau mentionné au 2° de l'article R. 318-31 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES
destinées à occuper le logement

PARIS ET COMMUNES
limitrophes (en euros)

RESTE DE L'ÎLE-DE-FRANCE
(en euros)

AUTRES RÉGIONS
(en euros)

1 personne.

23 553

23 553

20 477

2 personnes.

35 200

35 200

27 345

3 personnes.

46 144

42 314

32 885

4 personnes.

55 093

50 683

39 698

5 personnes.

65 548

60 000

46 701

6 personnes.

73 759

67 517

52 630

Par personne supplémentaire.

8 218

7 523

5 871


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

La ministre de l'économie,

de l'industrie...

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