Décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019147341 |
| Date de publication | 10 juillet 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/IOCA0815771D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/2008-682/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0160 du 10 juillet 2008 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Enactment Date | 09 juillet 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1141-1 et R. 1143-1 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
Vu les avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date des 8 avril et 23 juin 2008 ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date des 9 avril et 25 juin 2008,
Décrète :
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Le e de l'article 1er est ainsi rédigé :
« e) La direction de la sécurité civile ;».
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa les mots : « Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, » sont remplacés par les mots : « le haut fonctionnaire de défense » ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa, ainsi rédigé :
« Une délégation à la prospective et à la stratégie et une délégation aux affaires internationales et européennes assistent le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa après les mots : « secrétaire général » sont insérés les mots : « , haut fonctionnaire de défense, » ;
2° Le e est ainsi rédigé :
« la direction de la planification de sécurité nationale ; » ;
3° il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, directeur de la planification de sécurité nationale. »
Il est inséré, après l'article 3, un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-La direction de la planification de sécurité nationale est chargée de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI