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Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Published date11 mai 2008
Enactment Date07 mai 2008
Official Gazette PublicationJORF n°0110 du 11 mai 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/7/2008-450/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/7/MTSA0807009D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000018778194


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Application de l'art. 94 de la loi 2007-1786


L'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « le bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « la personne handicapée » et les mots : « du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « de la personne handicapée » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prestation est accordée au titre du 1° du III de l'article L. 245-1, est également considéré comme aidant familial, dès lors qu'il remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle. »


L'article R. 245-36 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil général informe l'organisme débiteur des prestations familiales de l'attribution...

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