Décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JurisdictionFrance
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Enactment Date07 mai 2008
Publication Date10 mai 2008
Official Gazette PublicationJORF n°0109 du 10 mai 2008
Record NumberJORFTEXT000018777254
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/7/2008-446/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/7/BCFR0808296D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles D. 131-8 à D. 131-11 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 (2e partie. ― Moyens des services et dispositions spéciales) modifié ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Décrète :


Les comptables directs du Trésor et les comptables d'une administration financière, dirigeant un service commun dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 3 avril 2008 susvisé, sont soumis aux dispositions des articles 426 à 445 de l'annexe III au code général des impôts, au titre du recouvrement des impôts directs relevant des services du Trésor public, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 et des articles D...

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