Décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Enactment Date10 déc. 2008
Publication Date11 déc. 2008
Official gazette publicationJORF n°0288 du 11 décembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019903498
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/10/2008-1287/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/10/ECET0825787D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, notamment son article 6,
Décrète :

Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013)


Il est créé un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française, ci-après désigné « le comité de suivi ».


Le comité de suivi examine les points suivants :
1° La mise en œuvre de la mission confiée à la société de financement de l'économie française par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 et les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux financements levés par cette société ;
2° La mise en œuvre de la mission confiée à la société ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux financements levés par cette société ;
3° La mise en œuvre et les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux financements levés par Dexia SA, Dexia Crédit local de France, Dexia Banque internationale du Luxembourg et Dexia Banque Belgique.


Le comité de suivi est composé :
1° Du président et du rapporteur général des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
2° Du gouverneur de la Banque de France ou de son représentant ;
3° Du directeur général du Trésor et de la politique économique ou de son représentant ;
4° Du directeur du budget ou de son représentant.


La présidence du comité de suivi est assurée...

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