Décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000018088929 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/7/2008-113/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/2/7/DEVL0771024D/jo/texte |
| Enactment Date | 07 février 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0034 du 9 février 2008 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
| Date de publication | 09 février 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel au ministère de l'environnement en date du 18 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au niveau défini au 1° de l'article 13 de ce décret, du comité technique paritaire compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions de son titre III, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés relevant de l'autorité du ministre précité, qui interviendra dans le délai de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI