Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000649189
Date de publication16 mai 2007
Enactment Date15 mai 2007
Publication au Gazette officielJORF n°113 du 16 mai 2007
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-914/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/INTD0752704D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Application de l'art. 13 de la loi 2006-64


Relèvent des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires suivants :
1. Décret portant application aux fichiers gérés par la direction de la surveillance du territoire des dispositions de l'article 31 (3e alinéa) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
2. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
3. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
4. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire ;
5. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
6. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « fichier de la DGSE » mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
7. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « fichier du personnel de la DGSE » mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
8. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de personnes étrangères mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire.
Les demandes d'avis portant sur les traitements énumérés au présent article comportent les...

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