Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000821964 |
| Date de publication | 29 mars 2007 |
| Enactment Date | 27 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°75 du 29 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/SOCU0710467D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/2007-464/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-29, R. 318-31, R. 318-32 et R. 318-33 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 mars 2007,
Décrète :
Le tableau mentionné à l'article R. 318-29 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :
I. - Au 1° de l'article R. 318-31 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : « III » par le mot : « b ».
II. - Au 2° du même article, remplacer le mot : « IV » par le mot : « c ».
III. - Le tableau mentionné au 2° de l'article R. 318-31 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau mentionné à l'article R. 318-32 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau mentionné à l'article R. 318-33 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.
Le ministre de l'emploi, de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI