Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Enactment Date27 mars 2007
Publication Date29 mars 2007
Official Gazette PublicationJORF n°75 du 29 mars 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/SOCU0710467D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/2007-464/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000821964


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-29, R. 318-31, R. 318-32 et R. 318-33 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 mars 2007,
Décrète :


Le tableau mentionné à l'article R. 318-29 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :



I. - Au 1° de l'article R. 318-31 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : « III » par le mot : « b ».
II. - Au 2° du même article, remplacer le mot : « IV » par le mot : « c ».
III. - Le tableau mentionné au 2° de l'article R. 318-31 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :




Le tableau mentionné à l'article R. 318-32 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :




Le tableau mentionné à l'article R. 318-33 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :



Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.


Le ministre de l'emploi, de la...

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