Décret n° 2007-1871 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public d'aménagement de la région dite « de La Défense »

JurisdictionFrance
Enactment Date26 décembre 2007
Record NumberJORFTEXT000017764415
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1871/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/DEVU0762248D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 30 décembre 2007
CourtMinistère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Date de publication30 décembre 2007


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite « de La Défense » dans le département de la Seine, modifié en dernier lieu par le décret n° 2006-1317 du 27 octobre 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 28 juin 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 30 mars 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Puteaux le 30 mars 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Nanterre le 24 avril 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Courbevoie le 9 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Modification de l'art. 2 (al. 2) du décret susvisé


Le second alinéa de l'article 2 du décret du 9 septembre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Sa mission prendra fin le 31 décembre 2015. »


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de...

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