Décret n° 2007-1494 du 16 octobre 2007 relatif au régime de déclaration et d'autorisation des laboratoires établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000429032
Date de publication19 octobre 2007
Enactment Date16 octobre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°243 du 19 octobre 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/16/2007-1494/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/16/SJSP0755433D/jo/texte
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