Décret n° 2007-1022 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'amélioration des conditions de circulation dans le tunnel de Tende par la mise en place de dispositions communes de gestion et à l'engagement du processus de construction d'un nouveau tunnel, signé à Lucques le 24 novembre 2006 (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 juin 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000273724 |
| Date de publication | 17 juin 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°139 du 17 juin 2007 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/MAEJ0754771D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/14/2007-1022/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'amélioration des conditions de circulation dans le tunnel de Tende par la mise en place de dispositions communes de gestion et à l'engagement du processus de construction d'un nouveau tunnel, signé à Lucques le 24 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE CIRCULATION DANS LE TUNNEL DE TENDE PAR LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIONS COMMUNES DE GESTION ET À L'ENGAGEMENT DU PROCESSUS DE CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU TUNNEL
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, ci-après dénommés les Parties,
Conscients qu'il est de leur intérêt commun que le tunnel du col de Tende établisse une liaison routière permanente entre leurs deux pays dans des conditions de sécurité optimales,
Conscients que les conditions d'exploitation du tunnel du col de Tende et que les impératifs de sécurité ont considérablement évolué par rapport à la période de construction du tunnel,
Considérant que les Ministres français et italien chargés des Infrastructures et des Transports, dans une lettre du 18 avril 2005, ont approuvé la solution du projet pour le nouveau tunnel de Tende proposée par la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud,
Considérant que la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, au cours de la réunion du 25 septembre 2006, a évalué positivement le « Progetto Definitivo et Avant-Projet Sommaire » du nouveau tunnel du col de Tende,
Considérant qu'il est prévu un accord qui réglera les aspects relatifs aux travaux de construction d'un nouveau tunnel et à la mise en oeuvre d'une gestion unifiée de l'exploitation définissant en particulier les modalités de répartition des coûts de construction et d'exploitation du nouveau tunnel,
Considérant qu'il convient d'engager dans les meilleurs délais le processus visant à définir un nouveau cadre réglementaire de référence pour l'exploitation, l'entretien et la sécurité du tunnel existant et pour l'engagement du processus de construction d'un tunnel neuf,
Tenant compte des principes de la directive européenne 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet du présent Accord
Les deux Parties déterminent par le présent Accord :
- les principes et les conditions visant à établir des dispositions communes pour l'exploitation, l'entretien et la sécurité du tunnel routier existant du col de Tende, qui relie la route nationale RN 204, côté français, et la route nationale SS 20, côté italien ;
- les principes et les conditions de réalisation des prestations nécessaires à l'engagement du processus relatifs à la construction d'un tunnel neuf par réalisation d'un tube neuf à proximité immédiate du tunnel actuel et le réalésage du tunnel existant.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent Accord, on retient les définitions suivantes :
a) « Tunnel existant », l'ensemble formé par le tunnel actuel proprement dit et par les ouvrages, installations et biens divers nécessaires à son exploitation, à son entretien et à la sécurité de la circulation à l'intérieur de celui-ci ;
b) « Tunnel neuf », l'ensemble formé par les tunnels monodirectionnels à une voie par sens, constitués par un tube neuf construit à proximité immédiate du tunnel actuel et le tunnel existant réalésé, leurs accès immédiats, ainsi que leurs installations, équipements et biens divers nécessaires à leur exploitation, à leur entretien et à leur sécurité ;
c) « CIG », la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, constituée par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne conclu par l'échange des lettres...
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