Décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000264660 |
| Date de publication | 05 janvier 2006 |
| Enactment Date | 04 janvier 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°4 du 5 janvier 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/DEFP0501628D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-4/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code du service national, notamment son article L. 63 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment ses articles 61 et 64 ;
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2003-161 du 25 février 2003 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par les décrets n° 2003-67 du 20 janvier 2003, n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 et n° 2005-978 du 10 août 2005 ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, modifié par les décrets n° 2002-974 du 20 février 2002, n° 2003-159 du 25 février 2003 et n° 2004-1063 du 1er octobre 2004 ;
Vu l'avis de la commission des statuts du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 juillet 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 juillet 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article 61 de la loi...
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