Décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/2006-151/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/SOCG0610377D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000788637
Date de publication14 février 2006
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 14 février 2006
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Enactment Date13 février 2006


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
Vu le décret n° 91-422 du 7 mai 1991 modifié relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
Vu le décret n° 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales en date du 12 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogé


Il est créé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.


Le décret du 21 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les mots : « délégation...

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