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Décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication01 décembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000644476
Enactment Date29 novembre 2006
Publication au Gazette officielJORF n°278 du 1 décembre 2006
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/DEFP0601530D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1483/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 29 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Les fonctionnaires titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense sont maintenus dans ce grade et demeurent régis par les dispositions du décret du 12 décembre 1997 mentionné ci-après, notamment celles...

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