Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
| Jurisdiction | France |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEVG0530078D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-935/jo/texte |
| Enactment Date | 02 août 2005 |
| Date de publication | 05 août 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000633739 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°181 du 5 août 2005 |
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