Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Record NumberJORFTEXT000000448547
Published date27 mai 2005
Official Gazette PublicationJORF n°122 du 27 mai 2005
Enactment Date26 mai 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/2005-544/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/INTX0500125D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Il est créé un comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.
Il comprend le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'outre-mer.
Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité.
Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires.
Il adopte chaque année le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration, mentionné à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


Un secrétaire général, nommé par décret en conseil des ministres et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste.
Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article 1er.
Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.


Le secrétaire général préside un comité des directeurs chargés de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires, d'immigration et d'asile.
Ce comité, chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, comprend :
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur central de la police aux frontières au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur central de la sécurité publique au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
- le directeur de la direction générale...

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