Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000808184
Date de publication12 mars 2005
Publication au Gazette officielJORF n°60 du 12 mars 2005
Enactment Date09 mars 2005


Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2005, édition papier, page 3984, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 2, dans les visas :
Au lieu de :
« Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 »,
Lire :
« Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre...

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