Décret n° 2004-841 du 20 août 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant certains postes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000624722
Date de publication22 août 2004
Enactment Date20 août 2004
Publication au Gazette officielJORF n°195 du 22 août 2004
CourtMINISTERE DE L'OUTRE-MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-841/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/DOMB0400027D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifié par l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 et par l'article 72 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté,
Décrète :

Abrogation du décret 96-820. Entrée en vigueur : 01-09-2004


Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité au ministère de l'outre-mer qui exercent un des emplois figurant en annexe au présent décret.


Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des emplois y ouvrant droit ; elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.


Pour chacun des emplois mentionnés en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de postes bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la...

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